Conditions générales

La version française de nos conditions générales est une traduction de courtoisie. Seule la version allemande fait foi.

Mise à jour des conditions générales du 15 juillet 2019

Jusqu’à présent, différentes conditions générales ont été appliquées aux différents services de Crowdhouse. Avec la consolidation de tous les services de Crowdhouse sur une plate-forme commune, nous avons révisé ces conditions générales et les avons regroupées en une seule et même version. En conséquence, tous les services de Crowdhouse sont désormais réglementés de manière uniforme par cette version des conditions générales. Il vous sera ainsi plus facile d’utiliser nos services à l’avenir. Si vous souhaitez utiliser un nouveau service, vous n’avez pas besoin d’accepter des conditions générales séparées.

Points importants des conditions générales mises à jour:

Les conditions générales décrivent le rôle et services de Crowdhouse. En tant qu’opérateur de la plate-forme, Crowdhouse poursuit l’objectif de rapprocher l’offre et la demande sur le marché immobilier de manière numérique.

Un compte utilisateur est nécessaire pour accéder à la plateforme et aux services offerts sur la plateforme. Ceci est personnel et ne peut être transféré. Les conditions générales règlent les obligations à respecter lors de l’accès à la plate-forme et de l’utilisation des services.

Vos données personnelles seront traitées dans le strict respect des règles de protection des données en vigueur. Les conditions générales décrivent les droits et obligations pour le traitement des données fournies par vous et par Crowdhouse.

La communication entre Crowdhouse et l’utilisateur final peut désormais également s’effectuer via le compte utilisateur personnel. Les conditions générales définissent le cadre juridique pour le traitement des communications personnelles.

La responsabilité et la garantie de Crowdhouse sont limitées dans la mesure permise par la loi.

Crowdhouse peut modifier les présentes conditions générales et la politique de confidentialité en tout temps et sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur dès leur affichage et le fait de continuer d’accéder aux services constituera votre acceptation des modifications.

 

Veuillez lire attentivement les conditions générales mises à jour. Nous aimerions attirer votre attention sur le fait que vous les acceptez avec un accès continu à nos services. Si vous n’êtes pas d’accord avec la version actuelle des conditions générales, veuillez ne plus utiliser nos services à l’avenir. Si vous avez des questions concernant les conditions générales mises à jour, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse suivante: [email protected].


Conditions générales

Dernière mise à jour le : Le 15 juillet 2019

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des applications, contenus, produits et services (ci-après « services ») fournis par Crowdhouse AG, Lerchenstrasse 24, 8045 Zurich (ci-après « Crowdhouse ») via le site www.crowdhouse.ch (ci-après « site »). Ces services comprennent notamment la combinaison de l’offre et de la demande sur le marché immobilier.

Des dispositions contractuelles supplémentaires peuvent s’appliquer à l’utilisation de certains services. Si des dispositions contractuelles complémentaires sont appliquées, elles vous seront communiquées en relation avec les prestations respectives. Si les conditions générales contredisent les dispositions contractuelles complémentaires, les dispositions contractuelles complémentaires l’emportent sur les conditions générales.

Les termes utilisés dans les conditions générales s’appliquent aussi bien aux personnes de sexe masculin qu’aux personnes de sexe féminin.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d’accéder aux services de Crowdhouse ou de les utiliser.

 

2. Protection des données

Vos données personnelles seront traitées dans le strict respect des règles de protection des données. De plus amples informations sont disponibles dans les dispositions relatives à la protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des présentes conditions générales.

 

3. Nos services

3.1.    Renseignements d’ordre général

Les services comprennent une plate-forme qui vous permet d’investir dans des investissements immobiliers proposés, de participer au financement d’investissements immobiliers et d’offrir des investissements immobiliers qui répondent aux exigences minimales définies par Crowdhouse.

Vous pouvez également utiliser la plate-forme pour obtenir d’autres services de Crowdhouse ou de tiers en relation avec l’utilisation des services ci-dessus. Si vous utilisez les services d’un tiers, vous acceptez d’être lié par les conditions générales de ce tiers. Crowdhouse n’est pas responsable des services d’un tiers.

Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, vous acceptez de vous abstenir de toute action qui rendrait difficile le courtage des investissements et du financement immobiliers offerts par le biais de la plate-forme ou qui contournerait la structure tarifaire applicable de Crowdhouse en ce qui concerne le courtage des investissements et du financement immobiliers.

Il n’y a aucun droit à l’utilisation des services.

 

3.2.    Offrir des placements immobiliers en particulier

Dans le cadre des placements immobiliers répondant aux exigences minimales définies par Crowdhouse, Crowdhouse peut vous fournir gratuitement sur demande une estimation indicative de la valeur marchande. A cette fin, vous vous engagez à fournir à Crowdhouse les informations et documents nécessaires à l’établissement de l’estimation indicative de la valeur marchande d’une manière véridique et complète.

Suite à votre demande, Crowdhouse peut, sans frais, envisager de vous soumettre une offre d’achat dans le cadre d’investissements immobiliers pour lesquels une estimation indicative de la valeur marchande a été ou peut être effectuée. La décision de soumettre une telle offre nécessite un examen approfondi de l’investissement immobilier. A cet effet, vous vous engagez à fournir à Crowdhouse toutes les informations et documents nécessaires de manière véridique et complète et à accorder à Crowdhouse ou à un représentant de Crowdhouse l’accès à la propriété si nécessaire.

Dans le cadre d’une offre d’achat, vous reconnaissez que Crowdhouse peut avoir l’intention de transférer les droits et obligations découlant du contrat d’achat à un ou plusieurs tiers avant le transfert de propriété après la conclusion de tout contrat d’achat. En conséquence, Crowdhouse se réserve expressément un tel droit dans un contrat de vente (clause de substitution). Si vous concluez un contrat d’achat formel avec Crowdhouse dans le cadre d’un investissement immobilier, vous autorisez Crowdhouse à mettre le contrat d’achat conclu ainsi que les autres informations et documents nécessaires à la médiation à la disposition des parties intéressées potentielles dans le cadre d’une médiation de l’investissement immobilier.

Vous ne pouvez demander une estimation indicative de la valeur marchande ou une offre d’achat que si vous êtes propriétaire de l’investissement immobilier en question ou si vous avez été autorisé par le propriétaire à faire une telle demande auprès de Crowdhouse.

Crowdhouse peut offrir une commission pour le courtage d’investissements immobiliers. La condition préalable au paiement d’une telle commission est la conclusion d’un contrat écrit entre vous en tant qu’agent, d’une part, et Crowdhouse en tant que client, d’autre part. Le contenu obligatoire d’un tel contrat est la description de l’ordre de courtage d’investissements immobiliers, les droits et obligations réciproques ainsi que les modalités détaillées de calcul et de paiement de la commission de courtage. Aucune réclamation de commission ne peut être revendiquée sans un contrat écrit.

 

4. Accès aux services

Vous êtes vous-même responsable de la configuration de l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des services.

Pour utiliser les services, vous devez créer, maintenir un compte utilisateur et fournir les informations nécessaires. De plus, l’utilisation de certains services n’est possible que si Crowdhouse a vérifié votre identité.

Les personnes physiques ne peuvent créer un compte utilisateur que si elles sont majeures et ont une capacité d’action illimitée. Les personnes morales ne peuvent créer un compte utilisateur que par l’intermédiaire d’un représentant autorisé.

En même temps, ils ne peuvent avoir qu’un seul compte d’utilisateur et ils ne peuvent utiliser le compte d’utilisateur que pour leur propre compte. Le compte utilisateur est également personnel et non transférable. Vous êtes tenu de garder les données d’accès au compte utilisateur et de les protéger contre toute utilisation abusive par des personnes non autorisées. Vous assumez tous les risques découlant de l’utilisation abusive des données d’accès. Si vous avez connaissance d’un usage abusif de votre compte d’utilisateur, vous devez en informer Crowdhouse immédiatement.

Vous vous engagez à ce que les données collectées dans le cadre du compte utilisateur et toutes les informations mises à la disposition de Crowdhouse soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de toutes les données collectées et des informations fournies par vous-même. Vous ne pouvez fournir des données et des informations à Crowdhouse que si vous y êtes autorisé.

Vous acceptez également de vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous utilisez les services.

Crowdhouse peut vous refuser l’accès à tout ou partie des services à tout moment. Crowdhouse se réserve également le droit de supprimer toute donnée recueillie ou information fournie par vous sans préavis ni raison.

Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, transmettre ou autoriser les services sans la permission écrite de Crowdhouse. De plus, vous ne pouvez pas restreindre ou interférer indûment avec la capacité de Crowdhouse à fournir les Services ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services et à tout système ou réseau qui y est relié.

 

5. Contenu et disponibilité du site web

Les contenus mis à disposition par Crowdhouse ou par des tiers via le site web sont fournis sans garantie. Ce contenu peut être modifié ou supprimé par Crowdhouse à tout moment sans préavis et sans donner de raisons.

Crowdhouse s’efforce d’assurer une disponibilité complète du site web dans le cadre de ce qui est techniquement et économiquement raisonnable. Toutefois, une demande de disponibilité à tout moment ne peut être accordée. Crowdhouse se réserve le droit de restreindre temporairement l’accès au site web à tout moment, sans préavis et sans indication de motifs.

 

6. Droits sur le contenu du site web

Crowdhouse détient les droits d’auteur sur tous les contenus, documents, contrats et données mis à disposition par Crowdhouse via le site web. Vous êtes tenu d’utiliser ces contenus, documents, contrats et données exclusivement dans le cadre de l’utilisation des services. Les contenus, documents, contrats et données qui ne sont pas accessibles au public doivent être traités de manière confidentielle. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, republier, modifier ou réutiliser le service de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit préalable de Crowdhouse.

Tous les contenus, documents, contrats et données fournis par vous restent votre propriété. Toutefois, en fournissant ces informations, vous accordez à Crowdhouse le droit d’utiliser ces contenus, documents, contrats et données dans le cadre de la fourniture des services.

 

7. Rôle de Crowdhouse

Crowdhouse n’est que l’opérateur de la plate-forme. Le rôle de Crowdhouse se limite à rapprocher l’offre et la demande sur le marché immobilier en temps opportun. Le contenu, les documents, les contrats et les données mis à disposition par Crowdhouse sur le site web ne constituent ni une invitation ni une recommandation de conclure une transaction juridique. Crowdhouse ne fait aucune recommandation d’investissement.

Crowdhouse n’accepte ni ne conserve aucun dépôt public ou autre actif de tiers en rapport avec les services. En outre, Crowdhouse ne fournit aucun service en rapport avec la gestion, la garde et la distribution de placements collectifs de capitaux.

Crowdhouse n’est pas soumise à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

 

8. Taxes

Vous êtes responsable de clarifier et de remplir correctement les obligations fiscales qui découlent pour vous de l’utilisation des services. Crowdhouse vous recommande de consulter un fiscaliste avant d’utiliser ses services.

Crowdhouse ne fournit pas de conseils fiscaux.

 

9. Risques

Le site contient des déclarations relatives à l’évolution et aux résultats financiers et opérationnels futurs ainsi qu’à d’autres projections, qui sont toutes prospectives ou comportent des évaluations subjectives. Toutes ces déclarations sont faites sur la base d’estimations, d’hypothèses que Crowdhouse juge raisonnables pour le moment. Toutefois, en raison d’une variété d’incertitudes, de risques et d’autres facteurs, les développements prévus peuvent différer des résultats réels. Les placements immobiliers peuvent faire l’objet de fluctuations de valeur considérables et comporter des risques imprévisibles. Dans les cas extrêmes, une perte totale de l’investissement ne peut être exclue. Une description non exhaustive des risques liés aux investissements immobiliers est disponible ici. Vous êtes conscient de l’obligation qui vous incombe d’examiner ces risques de façon exhaustive avant de prendre une décision de placement et de comprendre ces risques et leurs effets potentiels.

Crowdhouse vous recommande de consulter un spécialiste en placements immobiliers avant d’investir dans des placements immobiliers.

 

10. Communications de Crowdhouse

Crowdhouse peut vous envoyer des communications par l’intermédiaire de votre compte d’utilisateur, par courriel ou par lettre.

Les messages qui vous sont livrés par l’entremise de votre compte seront réputés avoir été livrés lorsque le message sera affiché dans votre compte. Les messages envoyés par courrier électronique sont réputés avoir été livrés s’ils sont envoyés à l’adresse électronique associée à votre compte utilisateur.

 

11. Exclusion de responsabilité et de garantie

Toute responsabilité de Crowdhouse, de ses dirigeants, employés et assistants est exclue dans la mesure permise par la loi. De plus, Crowdhouse, ses dirigeants, employés ou assistants ne sont pas responsables des dommages indirects ou consécutifs tels que les pertes de profits ou les réclamations par des tiers ou pour la perte de données en général. La limite supérieure de toute responsabilité de Crowdhouse, de ses dirigeants, employés et agents sera la somme des frais que vous aurez payés à Crowdhouse pour l’utilisation des services.

Toute garantie de Crowdhouse est exclue dans toute la mesure permise par la loi. Crowdhouse ne fait pas non plus de représentations.

 

12. Autres provisions

12.1. Compensation de créances

Vous n’avez pas le droit de compenser vos créances sur Crowdhouse avec les créances de Crowdhouse.

12.2. Cession et transfert

Vous n’avez pas le droit de céder ou de transférer à des tiers les droits et prétentions découlant de la relation contractuelle avec Crowdhouse ou de l’ensemble de la relation contractuelle sans l’autorisation écrite préalable de Crowdhouse.

Crowdhouse a le droit de céder ou de transférer toute réclamation ou tout droit découlant de la présente entente ou de l’entente dans son ensemble à toute filiale, société affiliée ou tierce partie sans votre consentement écrit préalable.

12.3. Invalidité partielle

Si l’une des dispositions des présentes dans les conditions générales s’avérait ou devenait invalide, nulle ou inapplicable à tout moment, en tout ou en partie, le reste des présentes conditions générales n’en serait pas affecté. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique et juridique de la disposition invalide.

12.4. Modifications

Crowdhouse peut modifier les conditions générales et la politique de confidentialité en tout ou en partie à tout moment et sans préavis. Toute modification entrera en vigueur au moment de l’affichage des conditions générales révisées ou de la politique de confidentialité révisée sur ce site web. En accédant aux Services après la publication, vous acceptez d’être lié par les conditions générales révisées ou la politique de confidentialité révisée.

 

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit matériel suisse.

Le for juridique exclusif est Zurich.